Conditions d’utilisation

CGV Sunflower Technologies Limited

Le site Internet accessible à l’adresse sunflower.solar (« le Site ») est édité par la société SUNFLOWER TECHNOLOGIES LIMITED (“SUNFLOWER”), immatriculée au Registre des Sociétés Irlandais sous le numéro 765994 ayant son siège social situé c/o Nathan Trust, First Floor, Penrose 2, Penrose Dock, Cork, T23 YY09, Ireland, et dont les coordonnées sont :

• Email : info@sunflower.solar

 

Toutes les ventes de produits et prestations proposées par SUNFLOWER sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

Article 1.     Objet

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre SUNFLOWER et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer une opération sur le Site (« vous ») portant sur les kits solaires proposées à la vente sur le Site (« les Produits »).

 

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de kits solaires et accessoires proposées par SUNFLOWER sur le Site.

 

Les Produits étant destinés à une clientèle exclusive de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel, SUNFLOWER se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits commandés, comme une commande d’un même produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Article 2.     Produits

 

2.1 Caractéristiques des Produits

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

 

Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

 

2.2 Disponibilité des Produits

 

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de SUNFLOWER auprès de ses fournisseurs.

 

SUNFLOWER est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, SUNFLOWER vous en informera dans les meilleurs délais par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.

 

Si vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par SUNFLOWER ou que SUNFLOWER n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Produit vous sera remboursé.

 

Article 3.     Prix des Produits et frais de livraison

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande dont vous pourriez bénéficier en entrant des codes promotionels.

 

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

 

SUNFLOWER se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits, mais s’engage à appliquer aux Produits commandés les tarifs tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la validation définitive de votre commande.

 

Les frais de livraison applicables à votre commande de Produits vous sont indiqués après que vous ayez sélectionné le ou les Produits.

 

Le montant de ces frais de livraison dépend du mode de livraison que vous avez sélectionné, du nombre de Produits commandés et de votre adresse de livraison, le montant précis et définitif des frais de livraison étant renseigné une fois que vous avez sélectionné votre mode de livraison et fourni le cas échéant les détails de votre adresse de livraison et, en tout état de cause, avant de procéder au paiement de votre commande.

 

Article 4.     Commande

  

En naviguant sur le Site, vous avez la possibilité de sélectionner les Produits de votre choix, en choisissant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ».

 

 

 Vous pouvez à tout moment consulter le contenu de votre panier et ainsi :

 

• Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ;

 

• Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;

 

• Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;

 

• Connaître le montant forfaitaire des frais de livraison, sous réserve d’ajustement à la hausse une fois que vous avez fourni les détails de votre adresse de livraison et avant de procéder au paiement de votre commande ;

 

• Connaître le montant total de la TVA sur l’ensemble de votre commande ;

 

• Connaître le montant TTC total de votre commande.

 

Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous pouvez cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».

  

Lors de la deuxième étape du processus de commande, après avoir donc cliqué sur le bouton « Procéder au paiement  », vous accédez à une page vous permettant de :

 

• Renseigner votre identité, votre adresse de facturation, et fournir votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse email ;

 

• Renseigner le cas échéant l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation, en fournissant l’identité du destinataire ;

 

• Être informé le cas échéant des modes de livraison proposés et des délais de livraison ;

 

• Obtenir le montant définitif des frais de livraison tenant compte du mode de livraison que vous avez sélectionné, de votre adresse de livraison et du nombre de Produits commandés ;

 

• Avoir un rappel du montant total de la TVA sur l’ensemble de votre commande, du montant TTC total de votre commande ;

 

• Sélectionner le mode de paiement de votre choix ; si vous choisissez de régler par carte bancaire, vous devez renseigner les informations concernant votre carte.

 

A la fin de cette deuxième étape, après avoir confirmé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, vous pouvez poursuivre la commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande ».

 

 

La vente est définitivement conclue entre SUNFLOWER et vous lorsque le paiement est effectué et accepté.

 

Une fois votre commande définitivement validée et réglée, SUNFLOWER en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de commande récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes CGV.

 

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de SUNFLOWER :

• Par email : info@sunflower.solar

 

Article 5.     Paiement

 

SUNFLOWER vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

 

Le montant total de votre commande correspond au prix d’achat des Produits, outre les frais de livraison. Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.

 

Le règlement de votre commande peut s'effectuer :

• Par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisé du partenaire financier de SUNFLOWER;
• Par PayPal ;
• Par la solution de paiement en plusieurs fois proposée par le partenaire financier de SUNFLOWER en renseignant les informations de votre carte bancaire.

 

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez fournies pendant l’enregistrement de votre commande.

 

Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, SUNFLOWER n’acceptera pas votre commande et ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison.

 

Votre compte bancaire est débité du montant de vos achats dès la validation de votre commande.

 

SUNFLOWER n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre commande.

 

Article 6.     Livraison

Pour en savoir plus sur la Livraison, veuillez consulter notre politique de livraison.

 

6.1 Lieu

 

Pour connaitre les lieux de livraison possible des Produits, il vous appartient de renseigner votre adresse de livraison depuis votre panier et de sélectionner le mode de livraison que vous souhaitez.

 

La livraison des Produits est effectuée selon le mode sélectionné de livraison, à l’adresse du point relais de livraison ou à votre adresse personnelle de livraison.

 

En cas de livraison à votre adresse personnelle, nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de Produits.

 

En cas de livraison à un point relais, il vous appartient de retirer dans ce point relais vos Produits dans les meilleurs délais.

 

A défaut, SUNFLOWER ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer les Produits commandés.

 

En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par SUNFLOWER ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.

 

6.2 Modes

 

Le coût de la livraison vous est indiqué sur la page de validation de votre commande, selon l’adresse que vous aurez renseignée et le mode de livraison que vous aurez choisi.

6.3 Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison

 

Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande dans les cas suivants :

 

• Après l’envoi d’une mise en demeure à SUNFLOWER d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;

 

• Si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre commande.

 

Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande à SUNFLOWER par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.

 

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, SUNFLOWER vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

6.4 Contrôle et transfert des risques

 

Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par SUNFLOWER et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.

 

SUNFLOWER vous conseille de contrôler attentivement les Produits au moment de leur livraison.

 

Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez notifier vos réserves à SUNFLOWER par email dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.

 

Article 7.     Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception du Produit commandé pour exercer votre droit de rétractation légal auprès de SUNFLOWER, sans avoir à motiver votre décision.

 

Le point de départ du délai légal de rétractation de 14 jours court à compter du jour de leur réception, ou le cas échéant de la réception du dernier Produit en cas de commande dont la livraison serait échelonnée.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer SUNFLOWER dans le délai de 14 jours susvisé de votre volonté de vous rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe 1 aux présentes CGV, par email à l'adresse info@sunflower.solar ou par voie postale à l'adresse suivante :

 

SUNFLOWER TECHNOLOGIES LIMITED

c/o Nathan Trust, First Floor, Penrose 2, Penrose Dock, Cork, T23 YY09, Ireland

 

Vous devez alors renvoyer le Produit visé par la rétractation à SUNFLOWER en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l'emballage d'origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse susvisée.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à votre charge.

 

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

 

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, SUNFLOWER vous remboursera le prix du Produit retourné ainsi que des frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SUNFLOWER a été informée de votre décision de vous rétracter.

 

SUNFLOWER pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit visé par la rétractation.

 

SUNFLOWER effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que SUNFLOWER utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

 

Article 8.     Retour

 

En cas de défaut constaté sur un Produit lors de sa livraison, il vous appartient de fournir à SUNFLOWER tout justificatif quant à la réalité du défaut constaté et de laisser à SUNFLOWER toute facilité pour procéder à leur constatation.

 

Sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation, tout retour de Produit ne pourra être fait qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit de SUNFLOWER.

 

Les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires.

 

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement de leur prix, après vérification quantitative et qualitative des Produits par SUNFLOWER.

 

Les frais de retour des Produits seront pris en charge par SUNFLOWER uniquement si le défaut invoqué est avéré et reconnu par SUNFLOWER.

 

Article 9.     Garanties

 

Garantie légale : Vices cachés – défauts de conformité

 

Au titre des Produits en vente sur le Site, vous bénéficiez de :

 

• La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation,

 

• Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ainsi, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

 

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

 

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par SUNFLOWER.

 

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

 

Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale

 

Les Produits proposés à la vente par SUNFLOWER bénéficient d'une garantie commerciale supplémentaire aux garanties légales.

Couverture de la Garantie commerciale

Garantie de produit :

SUNFLOWER garantit que les kits de panneaux solaires achetés sur notre site Web sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions d'utilisation et d'entretien normales pour une période de

• 20 années à compter de la date d'achat pour les panneaux photovoltaïques;
• 20 années à compter de la date d'achat pour le micro-onduleur; et
• 2 années à compter de la date d'achat pour tout autre composant électrique, y compris les cables de connection.

Garantie de puissance des modules solaires photovoltaïques (panneaux) :

Dans les conditions de mesures standardisées, les modules solaires photovoltaïques distribués par SUNFLOWER présentent une spécification de puissance de fonctionnement nominale qui s’inscrit dans un intervalle de tolérance déterminé, dans les vingt premières années. Pour connaître les valeurs nominales correspondantes et les conditions de garantie applicables, le client doit se reporter à la fiche technique du produit. Si, dans les délais indiqués dans la fiche de spécification des modules, à compter de la date de vente au client, un module quelconque présente une puissance inférieure aux seuils minimum fixés par les fabricants des modules, stipulée à la date de livraison, puissance mesurée par SUNFLOWER dans les deux cas, et à condition que SUNFLOWER, seul compétent en la matière, reconnaisse que la perte de puissance est due à un défaut du matériel ou de fabrication, SUNFLOWER compensera la perte de puissance constatée, (a) soit en fournissant au client des modules de remplacement permettant de maintenir les valeurs précitées, (b) soit en fournissant au client un nombre suffisant de modules pour remplacer la puissance manquante, (c) soit en réparant le module. En cas de livraison de modules de remplacement, le client ne peut prétendre à l’emploi de modules neufs ou à l’état neuf. Au contraire, SUNFLOWER est autorisée à livrer comme remplacement des modules d’occasion et/ou réparés.

La période de garantie commence à la date d'achat comme documenté par votre reçu ou confirmation de commande.

Cette garantie couvre :

• Les défauts de matériaux et de fabrication qui surviennent dans des conditions d'utilisation normales.
• Le remplacement de pièces ou composants défectueux à notre discrétion.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les dommages causés par une mauvaise utilisation, négligence, installation incorrecte ou tout non-respect des indications dans la documentation fournie par SUNFLOWER.
• Les dommages résultant d'accidents, de catastrophes naturelles ou de réparations non autorisées.
• L'usure normale ou les dommages cosmétiques qui n'affectent pas la fonctionnalité du produit.
• Les produits qui ont été modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit.

Pour faire une réclamation de garantie, veuillez suivre ces étapes :

1. Contactez-nous : Informez-nous du problème dans la période de garantie en nous contactant à info@sunflower.solar. Fournissez des détails sur le défaut, une description du problème et une copie de votre reçu d'achat.
2. Retournez le Produit : Si nous déterminons qu'une réclamation de garantie est valide, nous pourrions vous demander de retourner le produit pour inspection. Nous vous fournirons des instructions pour retourner le produit.
3. Remplacement ou Réparation : Après inspection, si le produit est jugé défectueux et couvert par la garantie, nous réparerons ou remplacerons le produit sans frais pour vous.

Dans la mesure maximale permise par la loi, SUNFLOWER ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation de nos produits ou de l'impossibilité d'utiliser nos produits, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

Cette garantie sera régie par les lois d’Irlande, et tout litige découlant de cette garantie sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Irlandais.

Nous nous réservons le droit de modifier ce document de garantie à tout moment. Toute modification sera effective immédiatement après sa publication sur notre site Web.

 

Article 10.  Reprise des équipements électriques et électroniques, des piles et accumulateurs portables usagés

 

Certains Produits proposés à la vente sur le Site constituent ou contiennent des équipements électriques et électroniques, des piles ou des accumulateurs portables, dont les déchets sont visés par les règles de prévention et de gestion des déchets prévues par le Code de l’environnement.

 

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-180 du Code de l’environnement, SUNFLOWER s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont vous souhaiteriez vous défaire, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

 

Toutefois, SUNFLOWER peut refuser de reprendre tout équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présenterait un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

 

Dans ce cas, SUNFLOWER vous informera des solutions alternatives de reprise.

 

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 543-128-1 du Code de l’environnement, SUNFLOWER s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et que vous souhaiteriez lui rapporter.

 

Article 11.  Responsabilité

   

SUNFLOWER ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’une modification apportée au Produit ou d’un usage du Produit contraire aux recommandations d’utilisation et d’entretien.

 

Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, SUNFLOWER ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que vous auriez acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

Enfin, l’utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité. Il vous appartient donc d’utiliser et d’entretenir les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations d’utilisation et d’entretien fournies par SUNFLOWER et/ou le fabricant des Produits.

 

Article 12.  Réclamation - Médiation

 
En cas de réclamation, vous pouvez contacter SUNFLOWER aux coordonnées mentionnées en préambule.

Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

 

Article 13.  Loi applicable – Compétence juridictionnelle

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

 

Article 14.  Modification

 

SUNFLOWER se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGV des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, les CGV applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

 

Article 15.  Droit de cession

 

SUNFLOWER se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

 

Article 16.  Dispositions diverses

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait que SUNFLOWER ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

Article 17.  Données personnelles

 

Lors de votre commande, les données à caractère personnel que vous aurez fournies à SUNFLOWER font l’objet d’un traitement automatisé.

 

Vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.

 

*****

 

Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de :

 

SUNFLOWER TECHNOLOGIES LIMITED

c/o Nathan Trust, First Floor, Penrose 2, Penrose Dock, Cork, T23 YY09, Ireland Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le …………………………………… / Reçu le ………………………………………………………………(*)

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

 

(*) Rayez la mention inutile

 

Annexe 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, SUNFLOWER en tant que vendeur est tenue à l’égard de ses Clients consommateurs des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

• Garantie légale de conformité :

 Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) Le vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1°Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou à la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

• Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».